L'article 790 G du Code général des impôts (CGI) permet d'offrir une somme d'argent à un proche en bénéficiant d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ce dispositif, souvent appelé « don familial de sommes d'argent », est particulièrement avantageux pour transmettre un capital à ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Voici une explication complète de l'article 790 G du CGI, de ses conditions d'application et de son articulation avec les autres abattements.
Quel est le texte exact de l'article 790 G du CGI ?
L'article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2023, s'applique aux dons effectués au profit :
- d'un enfant ;
- d'un petit-enfant ;
- d'un arrière-petit-enfant ;
- à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ;
- ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans pour les dons consentis par un même donateur à un même donataire.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'article 790 G du CGI ?
Pour profiter de l'exonération prévue à l'article 790 G du CGI, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission ;
- Le donataire doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Ces conditions sont strictes et s'apprécient au moment précis de la donation. Si le donateur a 80 ans ou plus, ou si le bénéficiaire est mineur non émancipé, l'exonération de l'article 790 G ne s'applique pas.
Comment se cumule l'article 790 G avec les autres abattements ?
L'un des principaux intérêts de l'article 790 G du CGI est qu'il se cumule avec les abattements personnels prévus par le droit commun des donations. Concrètement, un don familial de somme d'argent peut bénéficier :
- de l'exonération de 31 865 € prévue par l'article 790 G ;
- de l'abattement personnel de 100 000 € applicable aux donations consenties à un enfant (article 779 du CGI) ;
- de l'abattement de 31 865 € pour les petits-enfants ;
- de l'abattement de 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.
Le cumul de ces différents avantages permet souvent de transmettre une somme importante sans aucun droit à payer.
Exemple concret de cumul des abattements
Prenons l'exemple d'un père de 65 ans qui donne pour la première fois à son enfant majeur une somme de 80 000 €. La donation est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre de l'article 790 G du CGI. Le surplus de 48 135 € est ensuite couvert par l'abattement personnel de 100 000 € applicable entre parent et enfant. Résultat : aucun droit de donation n'est dû sur la totalité des 80 000 €.
Quels sont les bénéficiaires concernés par l'article 790 G ?
Le dispositif de l'article 790 G du CGI profite au donataire, c'est-à-dire à la personne qui reçoit la somme d'argent. Il peut s'agir d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu, d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
Le donateur, quant à lui, ne retire aucun avantage fiscal direct de cet article. Il doit simplement respecter les conditions d'âge et de forme pour que le bénéficiaire puisse profiter de l'exonération.
Comment déclarer un don familial de sommes d'argent ?
La déclaration du don familial de sommes d'argent est une étape obligatoire pour bénéficier de l'exonération de l'article 790 G du CGI. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être effectuée en ligne, via l'espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer » puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Le délai à respecter est strict : la déclaration doit être réalisée dans le mois qui suit la date du don. En cas de dépassement de ce délai, l'exonération de 31 865 € est perdue. Pour les personnes dispensées de déclaration en ligne, le formulaire n° 2735 doit être déposé en double exemplaire auprès du service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
Quels sont les risques de remise en cause de l'exonération ?
L'exonération prévue à l'article 790 G du CGI peut être remise en cause dans certaines situations. Il est donc essentiel de connaître les limites du dispositif :
- les dons de sommes d'argent doivent être consentis en pleine propriété ;
- les fonds doivent être versés par chèque, virement, mandat ou remise d'espèces ;
- le plafond de 31 865 € s'apprécie sur une période de quinze ans glissants ;
- si la somme donnée dépasse le plafond, l'excédent est soumis au barème progressif des droits de mutation, qui peut atteindre 45 % selon le lien de parenté.
Par ailleurs, les dons de sommes d'argent mentionnés à l'article 790 G ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article 784 du CGI, qui concerne le rappel des donations antérieures dans la succession du donateur.
Tableau récapitulatif de l'article 790 G du CGI
| Élément | Caractéristique |
|---|---|
| Nature du don | Somme d'argent en pleine propriété |
| Plafond d'exonération | 31 865 € tous les 15 ans |
| Âge du donateur | Moins de 80 ans au jour de la transmission |
| Âge du donataire | 18 ans révolus ou émancipé |
| Bénéficiaires | Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, neveu, nièce |
| Délai de déclaration | 1 mois suivant la date du don |
| Cumul possible | Avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D |
Questions fréquentes sur l'article 790 G du CGI
L'article 790 G s'applique-t-il aux dons de biens immobiliers ?
Non. L'article 790 G du CGI concerne exclusivement les dons de sommes d'argent. Les donations de biens immobiliers relèvent d'autres dispositifs, comme l'abattement de 100 000 € entre parent et enfant ou l'exonération spécifique de l'article 790 I pour les immeubles neufs.
Peut-on cumuler le don de 31 865 € avec un don manuel classique ?
Oui. L'exonération de l'article 790 G se cumule avec les abattements personnels prévus à l'article 779 du CGI. C'est ce cumul qui rend le dispositif particulièrement intéressant pour transmettre un capital en franchise de droits.
Que se passe-t-il si le donateur a plus de 80 ans ?
Si le donateur est âgé de 80 ans ou plus au jour de la transmission, l'exonération de l'article 790 G ne s'applique pas. La donation pourra toutefois bénéficier des abattements de droit commun, sous réserve d'en remplir les conditions.
Les dons d'argent entre grands-parents et petits-enfants sont-ils concernés ?
Oui, les grands-parents peuvent donner jusqu'à 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants tous les quinze ans, dans le cadre de l'article 790 G du CGI. Ce plafond s'ajoute à l'abattement personnel de 31 865 € applicable aux donations aux petits-enfants.
L'article 790 G du CGI constitue un outil de transmission particulièrement efficace pour les familles. En respectant les conditions d'âge, de forme et de délai, il permet de transmettre des sommes d'argent en bénéficiant d'une exonération substantielle, cumulable avec les abattements de droit commun. Pour sécuriser votre donation, il est recommandé de vous rapprocher d'un notaire ou d'un conseiller fiscal qui pourra vérifier l'application du dispositif à votre situation personnelle.